08/01/2015 11:12

Congés-décès

Vos droits (1)

Décès	Congé
du conjoint.**	3 jours
du père, de la mère, du tuteur, de la tutrice.
d'un enfant.
d'un enfant du conjoint*, marié ou Pacsé, à charge et cohabitant
d'un frère, d'une soeur	2 jours
d'un beau-parent
d'un grand-parent du salarié
d'un petit-enfant

• • Le PACS est considéré comme le mariage pour l'appréciation du degré de parenté
  • Ces congés doivent être pris dans le mois qui suit le décès.
  • Ils peuvent être scindés.
  • Au retour, il faut fournir un justificatif (copie de l'acte de décès) délivré par la mairie.
  • ** Pour les personnes vivant en concubinage ou PACS, joindre le certificat correspondant.

 

Vos droits (2)

Décès	Congé
d'un beau-frère, d'une belle-soeur (*2 jours en cas de cohabitation).	1 jour*
d'un gendre, d'une belle-fille (*2 jours en cas de cohabitation).*
d'une tante, d'un oncle, d'un neveu, d'une nièce.
d'un grand-parent du conjoint.**

 

• • Le PACS est considéré comme le mariage pour l'appréciation du degré de parenté
  • Le congé doit être pris dans la quinzaine qui suit le décès.
  • Ce délai n'est pas prolongé si l'évènement intervient pendant une période de congés du salarié.
  • Au retour, il faut fournir un justificatif (copie de l'acte de décès) délivré par la mairie).
  • **Pour les personnes vivant en concubinage ou PACS, joindre le certificat correspondant.

Précisions

• Le congé est payé comme une journée travaillée à l'exception des indemnités de transport, d'horaire (ICH), et de la prime de douche.
• Le congé non pris dans le délai n'est pas indemnisé : il est perdu.

 

Le commentaire

• Les congés pour évènements familiaux (mariage, décès, déménagement, etc...) ont été obtenu par les grèves de mai 1968. Ils ont été améliorés par les accords signés par la CGT en 2000 et 2008.
• Par l'accord de 2008, la CGT a obtenu la prise en compte officielle des "familles recomposées" et l'égalité entre le PACS et le mariage.
• La CGT souhaite d'autres améliorations notamment :
  • L'allongement du congé-décès en cas de perte d'un parent proche (conjoint, enfant, père et mère)
  • La généralisation du délai de 1 mois, pour éviter la perte du congé si le décès intervient pendant les congés.